Mis à jour le : 02 novembre 2022

PREAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Immersive-Colab  fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site Immersive-Colab.fr, ces dernières pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Le « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services d’Immersive-Colab. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture. Le client est réputé connaître les CGV puisque celles-ci sont accessibles sur notre site : http://immersive-colab.fr/cgvu

Contenu

PREAMBULE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DROIT DE PUBLICITE

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS d’ Immersive-Colab

ARTICLE 6 – COMMANDE

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

ARTICLE 9 – DELAIS DE LIVRAISON

ARTICLE 10 – GARANTIE

ARTICLE 11 – CONTRAT DE MAINTENANCE

ARTICLE 12 – GESTION des installations PAR LE CLIENT

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Immersive-Colab  propose des services de création, design, réalisation et mise à disposition d’infrastructures de collaboration en Réalité Virtuelle Immersive appelées ici « installations », et met à disposition dans ces espaces virtuels : des outils pédagogiques, de data-visualisation et de collaboration.

Ces installations sont disposées dans une « simulation » ou « Région »  de 256 mètres sur 256 mètres en Réalité Virtuelle, isolées des autres simulations par un océan virtuel. Ces « simulations » sont accessibles ou non, autorisés à certaines personnes ou certains groupes, de façon permanente ou temporaire. Le Client possédera des droits d’administration pouvant gérer ces caractéristiques. Ces « régions » composent un monde virtuel appelé »Grille » administré (hébergé et maintenu) par Immersive-Colab.

On entend par installations : des bureaux, complexes, auditoriums, salles de conférence….  dédiés à un client ou un dispositif particulier.

Ces installations sont maintenues pendant la durée de la prestation et des prestations de formation et d’accompagnement à leur utilisation sont proposées. Celles permettant l’utilisation de la technologie de façon autonome sont incluses dans le prix forfaitaire. Le client et les usagers qui bénéficient des installations du client à sa demande, se connectent à ces installations sur internet via un logiciel d’émulation fourni gratuitement. Le client devra s’assurer que les dispositifs de sécurité (pare feux, antivirus..) autorisent l’accès à ces installations en Réalité Virtuelle Immersive. Immersive-Colab fournira une assistance pour faciliter cet accès. Les utilisateurs doivent posséder un ordinateur, un accès internet d’au moins 850 kbts/sec et un micro casque pour les échanges audio.

Le client et les usagers autorisés à utiliser ces installations se doivent d’avoir un comportement responsable et respectueux. Les usagers sont représentés sur les installations en RVI par un avatar. Lors de leur enregistrement, les usagers devront utiliser leurs noms et prénoms réels, éventuellement leur prénom et nom de la structure, mais ne pourront pas évoluer de façon anonyme. L’administrateur de chaque « région » sera responsable de cette règle d’usage ainsi que du comportement de ses « usagers » ou « invités ».

ARTICLE 2 – DROIT DE PUBLICITE

2.1. Références

A défaut d’accords contraires et explicites: le CLIENT autorise Immersive-Colab à citer son nom et sa dénomination sociale, à titre de références pour sa promotion commerciale, et réciproquement devra citer la Société Immersive-Colab en tant que prestataire fournisseur de la technologie quand il fera état de son activité sur la plateforme RVI fournie par Immersive-Colab. 

Le Client choisira entre une installation « ouverte », c’est-à-dire susceptible d’être visitée à n’importe quel moment par un visiteur de la « grille » . Le client peut également souscrire à un forfait pour une installation « fermée », auquel cas, seules les personnes appartenant à un ou plusieurs groupes identifiés pourront accéder à ses installations.

ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

3.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre à Immersive-Colab  un cahier des charges de l’installation en RVI (Réalité Virtuelle Immersive) qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par Immersive-Colab .

3.2. Devis

Le devis est effectué gratuitement par Immersive-Colab, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et Immersive-Colab, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis fait état de sa durée de validité  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, Immersive-Colab   est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet http://Immersive-Colab .fr  n’engagent Immersive-Colab   que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation,  le CLIENT devra retourner le devis avec la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis retourné et/ou signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier à l’adresse d’Immersive-Colab   avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Immersive-Colab   se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Éléments constitutifs du coût de la prestation.

Le prix de la prestation sera proposé en fonction de plusieurs éléments.

La surface en M2 virtuels mise à disposition et la durée.

Les installations , standards ou spécifiques mises à disposition

Les outils d’animations ou de gestion mis à disposition

Le nombre d’utilisateurs:

• Utilisateurs inscrits, bénéficiant d’un accueil et d’une formation à l’utilisation de la plateforme / inclus dans le forfait
• Utilisateurs ponctuels (invités venant assister à une conférence par exemple) / inclus dans forfait conférence
• Utilisateurs invités (bénéficiant éventuellement d’installations dédiées, se connectent plusieurs fois mais dans un but promotionnel) / inclus dans le forfait
• Utilisateurs avertis (bénéficient éventuellement d’installations dédiées, se connectent plusieurs fois par mois) / Cette offre correspond à un nombre d’utilisateurs inférieur à 200 personnes par plateforme et sera susceptible d’augmenter de 20% par an et par tranche 100 utilisateurs supplémentaires
• Animateurs / administrateurs: personnes ressources pour les utilisateurs avertis. Sont considérés comme tels.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec Immersive-Colab   en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Immersive-Colab.

4.2. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur ses installations et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de ses installations l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir à Immersive-Colab que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

4.3. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec Immersive-Colab en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Immersive-Colab   ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

4.4. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Immersive-Colab  qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification des installations RVI par Immersive-Colab ou par toute autre personne.

4.5. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer ses installations  en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (RGPD) , en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

4.6. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS d’ Immersive-Colab  

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, Immersive-Colab   s’engage à :

• Concevoir et mettre en ligne les installations RVI (Réalité Virtuelle Immersive), conformément au devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu d’Immersive-Colab  toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

6.2. Choix des caractéristiques de l’installation RVI

Les tarifs diffèreront selon le nombre d’utilisateurs prévus, attendu que chaque utilisateur est accueilli et accompagné pour la prise en main de l’outil.  Le client devra choisir une option de départ en terme de volume d’utilisateurs et des augmentations tarifaires seront proposées par tranches d’utilisateurs supplémentaires.

Une fois la commande passée par le CLIENT, Immersive-Colab  lui propose une sélection de thèmes et de design d’infrastructures en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec Immersive-Colab. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

6.3. Contrôles

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à Immersive-Colab    (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison des installations, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, Immersive-Colab  se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

6.4. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

6.5. Extensions et plugins

Immersive-Colab  propose des outils additionnels. Certains plugins gratuits ou  sous licence payante peuvent être utilisés et éventuellement  inclus dans le devis.

Immersive-Colab ne s’engage pas sur l’évolution de ces composants fournis par des prestataires extérieurs qui pourraient arrêter leur mise à jour.

6.6. Livraison et achèvement des travaux

Immersive-Colab informe le CLIENT par courriel de la mise en ligne de ses installations. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne de ses installations, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu de ses installations.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

7.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à Immersive-Colab à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à Immersive-Colab en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part d’Immersive-Colab  .

8.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par Immersive-Colab   pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

8.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services d’Immersive-Colab   par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services d’Immersive-Colab   par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, Immersive-Colab   se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait d’Immersive-Colab   et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système d’Immersive-Colab  , invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), Immersive-Colab   s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 9 – DELAIS DE LIVRAISON

9.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet http://Immersive-Colab.fr/ ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Immersive-Colab   s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

9.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement d’Immersive-Colab   mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Immersive-Colab   décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Immersive-Colab   se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, Immersive-Colab   se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

9.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, Immersive-Colab   interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 10 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

10.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de ses installations dès la mise en ligne officielle et transmettre à Immersive-Colab les dysfonctionnements constatés.

Immersive-Colab s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie d’Immersive-Colab   est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre qu’ Immersive-Colab  ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

10.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de ses installations,

et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 11 – CONTRAT DE MAINTENANCE

11.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Immersive-Colab   toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de ses installations en connaissance de cause.

La maintenance comprend :

• l’accès aux installations du client et l’utilisation des dispositifs mis à sa disposition
• la sauvegarde de ces installations;
• les utilisateurs possèdent chacun un inventaire d’objets. Seuls les objets déposés dans des « armoires » dédiées à cet effet, seront sauvegardés avec l’ensemble des installations
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires à Immersive-Colab   afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité de ses installations sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

• les modifications ou ajout d’installations, bureaux, salle, outils, etc… ;
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT;
• la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
• la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

11.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, Immersive-Colab ira visiter au minimum une fois par semaine l’espace d’administration de ses installations afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par Immersive-Colab et dans l’intérêt des installations du CLIENT.

Immersive-Colab s’engage à solutionner ou à pallier tout problème relatif à l’usage de sa plateforme sous huit jours ouvrés. A défaut de quoi le client pourra mettre fin au contrat et demander remboursement de la partie de la prestation concernée au prorata du temps d’inutilisation pour cause d’impossibilité.

11.3. Durée du contrat et reconduction

Les contrats de maintenance et d’animation des installations client sont conclus pour une durée de un an et sont reconductibles automatiquement à l’échéance de celui-ci, sauf si le client souhaite y mettre fin auquel cas il devra le signifier avant la date anniversaire du contrat. Si ce contrat a le statut de dispositif expérimental, les conditions seront précisées dans le devis et des tarifs préférentiels seront appliqués pour la première année et éventuellement 2 ou 3 années suivantes. Dans ce cas, à l’échéance de l’expérimentation un nouveau contrat assorti d’une nouvelle facturation seront proposés au client qui pourra les refuser. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec Immersive-Colab.

Pour procéder à la reconduction du contrat, Immersive-Colab notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant:

• 1errappel : J – 15 jours
• 2èmerappel et fermeture de la maintenance : jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Immersive-Colab   avant expiration du contrat de maintenance précédent.

En cas de rupture de contrat avec Immersive-Colab, ou sa demande, le client recevra un fichier compatible avec la technologie « réalité virtuelle » intégrants l’ensemble des installations et données lui appartenant.

11.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Immersive-Colab des sommes déjà versées.

11.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Immersive-Colab   ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à  J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par Immersive-Colab   (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

Retard de paiement

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

11.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

11.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour Immersive-Colab   d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Immersive-Colab   pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Immersive-Colab   des sommes déjà versées.

ARTICLE 12 – GESTION des installations PAR LE CLIENT

12.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, Immersive-Colab   est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de de ses installations. Cette formation doit permettre au CLIENT d’améliorer ses installations,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison des installations RVI. A la demande du CLIENT, Immersive-Colab   peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

12.2. Limites de responsabilité

Immersive-Colab n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur les installations par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour Immersive-Colab .

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant lesdites installations, est tenu de gérer correctement l’inscription des membres de ses groupes, les différentes autorisations pour accéder à telle ou tels espaces ou dispositif et s’assurer que ses membres (i-e les personnes qu’il a invité à venir travailler sur ses installations sont respectueuses de l’environnement et des personnes. Toute personne ne respectant les règles de vie en société, ou ayant des pratiques discriminatoires ou insultantes devra être exclue des groupes gérés par l’administrateur du client et signalé à Immersive-Colab.  Les pratiques déviantes ou illégales des membres d’un groupe sont de la responsabilité de l’administrateur

En cas de dysfonctionnement des installations dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, Immersive-Colab   facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le client s’interdit d’utiliser tout ou partie de ses installations RVI mis à disposition par Immersive-Colab pour exercer une activité qui entrerai en concurrence avec le prestataire , prêtant ou sous louant par exemples des espaces , installations ou outils a ses clients ou prospects, qui n’auraient plus intérêt à s’adresser directement à Immersive-Colab, sauf autorisation exceptionnelle Immersive-Colab

Immersive-Colab   décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur ses installations.

ARTICLE 13 – TARIFS ET PAIEMENT

13.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer Immersive-Colab   du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’Immersive-Colab .

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à Immersive-Colab. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à Immersive-Colab  au plus tard dans les 10 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

13.2. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

13.2.1. Réalisation des installations RVI

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la commande, sauf précisions contraire dans le devis
• Le complément sera payé par mensualités correspondant à 5% du total du devis, jusqu’au solde à la fin de l’année

13.2.2. Maintenance

La maintenance fait intégralement partie de la prestation d’Immersive-Colab.

13.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

13.4. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété d’Immersive-Colab   jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété d’Immersive-Colab vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT. Le Client est propriétaire de ses installations mais pas des outils spécifiques mis à disposition par Immersive-Colab, seulement des informations qu’ils contiennent.

Les installations du client resteront hébergées par Immersive-Colab tant que le client sera sous contrat. A l’issue, elles seront remises au client sous la forme d’un fichier compatible avec les standards de la réalité virtuelle. Le client devra trouver un autre hébergeur ou héberger soi-même ses installations avec les logiciels compatibles.

13.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Immersive-Colab   n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard d’Immersive-Colab   d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, Immersive-Colab   pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Immersive-Colab   se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de ses installations en RVI  et de leur usage et ce dès leur  mise en ligne. La responsabilité d’Immersive-Colab   sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison des installations.

Le CLIENT est propriétaire de ses installations et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Immersive-Colab  exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié qu’ Immersive-Colab  n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

14.2.  Usage des installations en RVI

Le CLIENT est seul responsable des propos et des comportements sur ces installations, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, Immersive-Colab  ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à Immersive-Colab  pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. Immersive-Colab pourra fournir des outils de prévention de ces risques (interdiction d’accès aux mineurs de certains espaces, surveillance des connections) ou de gestion des situations (expulsion de membres indélicats …)

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image d’Immersive-Colab  .

14.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Immersive-Colab   décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé Immersive-Colab quant au futur contenu sur ses installations contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu d’Immersive-Colab, Immersive-Colab   se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées

14.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité d’Immersive-Colab  ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Immersive-Colab   ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

14.5. Informations légales

La responsabilité d’Immersive-Colab   ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité d’Immersive-Colab   ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

14.6. Protection des données

Immersive-Colab  décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur les installations du client et/ou dans les messageries du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, Immersive-Colab   n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

14.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, Immersive-Colab  se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses installations sans droit à indemnités. Cependant, Immersive-Colab   s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Immersive-Colab  est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

14.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Immersive-Colab  ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Immersive-Colab  s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Immersive-Colab ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Immersive-Colab  informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

14.9. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Immersive-Colab  et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Immersive-Colab  , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à Immersive-Colab  pour la période considérée ou facturée au CLIENT par Immersive-Colab ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’Immersive-Colab a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité d’Immersive-Colab  ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté d’Immersive-Colab.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

la propriété intellectuelle des outils et installations mises à disposition par Immersive-Colab reste sienne sauf si elles sont explicitement vendues au client. En effet Immersive-Colab peut mettre à disposition des outils et installations sans pour autant en céder les droits. Le client ne peut en user librement sans autorisation explicite de la part d’Immersive-Colab. 

Tous travaux de publication reposant sur l’utilisation des outils, technologies ou plateformes d’Immersive-CoLab devront se faire avec l’autorisation d’Immersive-CoLab.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.